Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables / Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel / Sous-section 3 : Dispositions propres au complément de rémunération / Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération
Article D314-23-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2021
Modifié par : Décret n°2020-1079 du 21 août 2020 - art. 1
En application du 1° de l'article L. 314-19 et dans les conditions prévues à l'article R. 314-27, les producteurs dont le contrat d'achat est arrivé à échéance peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération pour les installations de production d'électricité implantées sur le territoire métropolitain continental suivantes, sous réserve de l'engagement du producteur à réaliser un programme d'investissement :
1° Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée strictement inférieure à 1 mégawatt ;
2° (Supprimé).
Commentaires • 3
[…] En premier lieu, le décret supprime le point 9° de l'article D.314-15 du code de l'énergie fixant la liste des installations de production d'électricité éligibles à l'obligation d'achat : […] Il convient de noter que conformément à l'article 2 du présent décret, l'ensemble de ces modifications entreront en vigueur six mois suivant sa publication, à savoir, le 23 février 2021.
Lire la suite…[…] Le nouvel article D. 314-23 du code de l'énergie, liste les 7 catégories d'installations de production d'électricité éligibles au complément de rémunération : […]
Lire la suite…
– à son article 2, les définitions des notions de « cogénération » et « cogénération à haut rendement » de l'article 2 la directive 2004/8/CE ; […] [5] Code de l'énergie, art. […] D. 314-23, 6°, et D. 314-23-1, 2°
Lire la suite…