Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables / Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel / Sous-section 3 : Dispositions propres au complément de rémunération / Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération
Article D314-25 du Code de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-676 du 28 avril 2017 - art. 1
En application du 2° de l'article L. 314-21 du code de l'énergie et dans les conditions prévues à l'article R. 314-31, les producteurs qui en font la demande, ayant déjà bénéficié d'un contrat de complément de rémunération, peuvent bénéficier d'un nouveau contrat du complément de rémunération pour les installations utilisant à titre principal le biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux d'une puissance installée supérieure ou égale à 500 kilowatts.
Commentaires • 12
[…] [2] Dont le financement est assuré par le tarif d'utilisation des réseaux publics e distribution (TURPE). [3] Article L. 341-3 al. 2 du code de l'énergie. […] [4] Suppression du 2° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie. [5] Suppression de l'article D. 314-25 du code de l'énergie. [6] Pour l'heure, seule la part du raccordement incombant au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme est fixée par le gestionnaire de réseau.
Lire la suite…[…] le calcul de la quantité d'électricité consommée auprès d'un fournisseur pour compléter l'alimentation électrique d'un consommateur en situation d'autoconsommation collective (cf. articles L. 315-4 et D. 315-7 du Code de l'énergie). […] Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du Code de l'énergie [3] Communiqué de presse du ministère de la transition écologique et solidaire « Dans le cadre du Sommet sur le Climat « One Planet Summit », Nicolas Hulot accélère le développement de l'énergie solaire et de l'autoconsommation », 11 décembre 2017.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème chambre, 26 juillet 2018, 411919, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie ;
Lire la suite…- Énergie·
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Le décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité, modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie, autorise et favorise la production et la consommation en local d'électricité renouvelable et son partage dans le cadre de l'autoconsommation collective. L'autoconsommation collective permet un partage local de l'électricité produite en local. Il peut s'agir d'un schéma d'autoconsommation collective patrimoniale lorsqu'il est mis en œuvre par une collectivité ou une entreprise pour l'ensemble de ses points de livraison d'électricité.
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