Article R111-19-17 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2016

Entrée en vigueur le 1 juin 2016

Est créé par : Décret n°2016-705 du 30 mai 2016 - art. 1

Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité, ainsi que son président, sont nommés pour une durée de cinq ans.

Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est nommé pour la durée restant à courir.

Le mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R. 111-19-15 prend fin à l'expiration de leur mandat électif dans la collectivité au titre de laquelle ils ont été désignés.

Le mandat des membres du comité est renouvelable.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2016

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