Article R111-19-18 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2016

Entrée en vigueur le 1 juin 2016

Est créé par : Décret n°2016-705 du 30 mai 2016 - art. 1

En cas d'empêchement, les membres titulaires du comité du système de distribution publique d'électricité peuvent être remplacés par un suppléant. Les suppléants, dont le nombre est limité à un par titulaire, sont désignés dans les mêmes formes et pour la même durée que les titulaires.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2016

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