Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz / Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz / Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse
Article R111-19-19 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2016
Entrée en vigueur le 1 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-705 du 30 mai 2016 - art. 1
Les fonctions de membre du comité du système de distribution publique d'électricité sont gratuites.
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