Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production / Section 2 : L'appel d'offres / Sous-section 4 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans la collectivité territoriale de Corse
Article D311-27-11 du Code de l'énergie
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Entrée en vigueur le 1 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-706 du 30 mai 2016 - art. 1
Pour les appels d'offres portant sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse, le ministre chargé de l'énergie consulte la collectivité sur le projet de cahier des charges.
A compter de la date de saisine du ministre chargé de l'énergie, la collectivité dispose de deux mois pour émettre son avis sur le projet de cahier des charges. Son avis est réputé favorable à l'issue de ce délai.