Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production / Section 2 : Procédures de mise en concurrence / Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité territoriale de Corse
Article D311-27-11 du Code de l'énergie
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Entrée en vigueur le 20 août 2016
Modifié par : Décret n°2016-1129 du 17 août 2016 - art. 2
Pour les procédures de mise en concurrence portant sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse, le ministre chargé de l'énergie consulte la collectivité sur le projet de cahier des charges.
A compter de la date de saisine du ministre chargé de l'énergie, la collectivité dispose de deux mois pour émettre son avis sur le projet de cahier des charges. Son avis est réputé favorable à l'issue de ce délai.