Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer / Section 3 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion
Article D361-7-5 du Code de l'énergie
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Entrée en vigueur le 1 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-706 du 30 mai 2016 - art. 4
Pour les appels d'offres portant sur le territoire des collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La Réunion, le ministre chargé de l'énergie consulte les collectivités concernées sur le projet de cahier des charges.
A compter de la date de saisine du ministre, les collectivités disposent de deux mois pour émettre leur avis sur le projet de cahier des charges. Leur avis est réputé favorable à l'issue de ce délai.