Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER / Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

Article R152-1 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2016 est l'article : Code de l'énergie - art. R151-1 (T)

Entrée en vigueur le 1 juin 2016

Est créé par : Décret n°2016-705 du 30 mai 2016 - art. 2

Les dispositions des articles R. 121-27 à l'exception de son III, R. 121-28 et R. 121-29 sont applicables à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité dans les îles Wallis et Futuna selon des modalités fixées par décret.

Entrée en vigueur le 1 juin 2016
Est créé par :	Décret n°2016-705 du 30 mai 2016 - art. 2

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