Article D111-54 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version21/07/2016
>
Version30/03/2023

Entrée en vigueur le 21 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 1

Pour les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ou de gaz, les informations mentionnées à la sixième phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales comprennent la présentation du réseau, à la maille régionale et intercommunale, sur la base d'une cartographie commentée.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 juillet 2016
Sortie de vigueur le 30 mars 2023
2 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).