Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz / Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane
Article D111-56 du Code de l'énergie
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Entrée en vigueur le 21 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 1
Les fournisseurs doivent, au plus tard cinq mois avant l'échéance de transmission des données par code NAF, transmettre aux gestionnaires de réseaux d'électricité ou de gaz concernés le code NAF sur deux positions (88 modalités) de leurs clients.