Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE / Chapitre II : Le marché pétrolier / Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers
Article D112-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/2016
Entrée en vigueur le 21 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 2
La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l'article D. 112-1 n'est pas facturée.
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