Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE / Chapitre III : Les réseaux de chaleur / Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froid
Article D113-5 du Code de l'énergie
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Entrée en vigueur le 7 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-196 du 4 mars 2020 - art. 2
La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l'article D. 113-2 n'est pas facturée y compris pour les données par bâtiment fournies par les gestionnaires de réseaux après traitement informatique fondé uniquement sur la base de leurs référentiels d'adresses.