Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IER : LA PRODUCTION / Chapitre V : L'autoconsommation
Article L315-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 7
Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation. La part de l'électricité produite qui est consommée l'est soit instantanément, soit après une période de stockage.
L'opérateur d'une infrastructure de recharge ouverte au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables qui s'approvisionne en tout ou partie, pour les besoins de son activité, auprès d'une installation de production d'électricité d'origine renouvelable qu'il exploite située sur le même site est considéré comme un autoproducteur, au sens du premier alinéa. La part de l'électricité produite qui sert à l'approvisionnement est soit consommée instantanément, soit après une période de stockage.
L'installation de l'autoproducteur peut être détenue ou gérée par un tiers. Le tiers peut se voir confier l'installation et la gestion, notamment l'entretien, de l'installation de production, pour autant qu'il demeure soumis aux instructions de l'autoproducteur. Le tiers lui-même n'est pas considéré comme un autoproducteur.
L'activité d'autoconsommation ne peut constituer, pour l'autoconsommateur qui n'est pas un ménage, son activité professionnelle ou commerciale principale.
Commentaires • 37
François Bonneau interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet d'un arrêté, cité dans le dernier paragraphe de l'article L. 1412-1 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, qui n'a pas été publié. L'article en question dispose que les collectivités territoriales et leurs établissements doivent constituer une régie, soumise à certaines dispositions, […] qui n'excède pas un seuil de puissance défini par arrêté, est injectée sur le réseau public dans le cadre d'une opération d'autoconsommation prévue à l'article L. 315-1 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…Le nouvel article L. 331-5, 1° dudit code autorise la passation d'un contrat de la commande publique pour la mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation individuelle, et ce « dans les conditions prévues par le [CCP] ». […] Mais il est aussi envisagé que le contrat puisse confier à un tiers mentionné à l'article L. 315-1 du Code de l'énergie « l'installation, la gestion, l'entretien et la maintenance de l'installation de production » (ci-après les « contrats d'installation »). Cela paraît ouvrir une nouvelle dérogation à l'obligation d'allotissement de l'article L. 2113-10 du CCP et créer ainsi un nouveau type de marché global sui generis, aux côtés des marchés de partenariat et marchés globaux de performance. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 315-3 du code de l'énergie, introduit par l'ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité : « La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participants à des opérations d'autoconsommation, lorsque la puissance installée de l'installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts ». L'opération d'autoconsommation est définie à l'article L. 315-1 du même code comme le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même tout ou partie de l'électricité produite par son installation. […]
Lire la suite…- B) méthode de calcul appliquée depuis le 1er août 2017·
- 2) couverture des charges du capital investi·
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2. Conseil d'État, 9ème chambre, 28 septembre 2020, 425378, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Aux termes de l'article L. 315-1 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : « Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation ». […]
Lire la suite…- Autoconsommation·
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L'article L. 315-1 du code de l'énergie de la loi du 24 février 2017 interdit la revente du surplus produit par son panneau à Enedis. Cette interdiction de revente désincite les particuliers à faire l'acquisition de ce type de panneau plug and play, qui participe pourtant à la production d'une énergie décarbonée et qui renforce l'indépendance énergétique du pays. Il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution de la législation en la matière.
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