Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IER : LA PRODUCTION / Chapitre V : L'autoconsommation
Article L315-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2017
Modifié par : LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 9
L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension. Le chapitre V du titre III du présent livre, la mise en œuvre de la tarification spéciale dite “ produit de première nécessité ” prévue aux articles L. 121-5 et L. 337-3 du présent code et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation ne sont pas applicables aux utilisateurs participant à une opération d'autoconsommation collective.
Commentaires • 48
[…] 1. Un rôle central dans la planification du développement des énergies renouvelables. […] En troisième lieu, les collectivités territoriales peuvent, comme toutes personnes soumises au Code de la commande publique, participer à une opération d'autoconsommation d'électricité collective pour répondre à leurs besoins en matière d'électricité d'origine renouvelable dans les conditions de l'article L315-2 du Code de l'énergie [10].
Lire la suite…Pour mémoire, aux termes de l'article L. 315-2 du Code de l'énergie, une opération d'autoconsommation collective est qualifiée d'étendue lorsque « la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par […] L'article 1er bis de l'arrêté du 21 novembre 2019, modifié par l'arrêté du 14 octobre 2020, précise que le Ministre chargé de l'énergie accorde cette dérogation au regard de l'isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] La SAS Tourtoulen Energie ne peut donc être regardée comme une productrice qui agirait pour son propre usage, au sens des dispositions précitées du deuxième alinéa du I de l'article 1519 F du code général des impôts. […] en se basant sur la lecture de la loi susvisée du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat de la notion d'autoconsommation qui a modifié l'article L. 315-2 du code de l'énergie pour autoriser « la fourniture d'électricité () effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, […]
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[…] La SAS Tourtoulen Energie ne peut donc être regardée comme une productrice qui agirait pour son propre usage, au sens des dispositions précitées du deuxième alinéa du I de l'article 1519 F du code général des impôts. […] en se basant sur la lecture de la loi susvisée du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat de la notion d'autoconsommation qui a modifié l'article L. 315-2 du code de l'énergie pour autoriser « la fourniture d'électricité () effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, […]
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3. Conseil d'État, 9ème chambre, 28 septembre 2020, 425378, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 315-1 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : « Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, […] Aux termes de l'article L. 315-2 du même code : « L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension. (…). ». […]
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