Article L315-2 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/2016
>
Version26/02/2017
>
Version24/05/2019
>
Version10/11/2019
>
Version01/07/2021

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 7

L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés dans le même bâtiment, y compris des immeubles résidentiels. Une opération d'autoconsommation collective peut être qualifiée d'étendue lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Pour une opération d'autoconsommation collective étendue, lorsque l'électricité fournie est d'origine renouvelable, les points de soutirage et d'injection peuvent être situés sur le réseau public de distribution d'électricité.
L'activité d'autoconsommation collective ne peut constituer, pour l'autoconsommateur, le consommateur ou le producteur qui n'est pas un ménage, son activité professionnelle ou commerciale principale.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
14 textes citent l'article

Commentaires48


2Energies renouvelables et loi APER : enjeux et incidences pour les collectivités territoriales.
Village Justice · 20 février 2024

[…] 1. Un rôle central dans la planification du développement des énergies renouvelables. […] En troisième lieu, les collectivités territoriales peuvent, comme toutes personnes soumises au Code de la commande publique, participer à une opération d'autoconsommation d'électricité collective pour répondre à leurs besoins en matière d'électricité d'origine renouvelable dans les conditions de l'article L315-2 du Code de l'énergie [10].

 Lire la suite…

3Autoconsommation collective étendue dans les zones périurbaines : la CRE se prononce favorablement sur une nouvelle possibilité de dérogation au critère de…
www.seban-associes.avocat.fr · 7 septembre 2023

Pour mémoire, aux termes de l'article L. 315-2 du Code de l'énergie, une opération d'autoconsommation collective est qualifiée d'étendue lorsque « la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par […] L'article 1er bis de l'arrêté du 21 novembre 2019, modifié par l'arrêté du 14 octobre 2020, précise que le Ministre chargé de l'énergie accorde cette dérogation au regard de l'isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 5 mai 2022, 20MA04744, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] La SAS Tourtoulen Energie ne peut donc être regardée comme une productrice qui agirait pour son propre usage, au sens des dispositions précitées du deuxième alinéa du I de l'article 1519 F du code général des impôts. […] en se basant sur la lecture de la loi susvisée du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat de la notion d'autoconsommation qui a modifié l'article L. 315-2 du code de l'énergie pour autoriser « la fourniture d'électricité () effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, […]

 Lire la suite…
  • Contributions et taxes·
  • Taxes assimilées·
  • Énergie·
  • Électricité·
  • Centrale·
  • Imposition·
  • Réseau·
  • Consommateur·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative

2CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 5 mai 2022, 20MA04745, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] La SAS Tourtoulen Energie ne peut donc être regardée comme une productrice qui agirait pour son propre usage, au sens des dispositions précitées du deuxième alinéa du I de l'article 1519 F du code général des impôts. […] en se basant sur la lecture de la loi susvisée du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat de la notion d'autoconsommation qui a modifié l'article L. 315-2 du code de l'énergie pour autoriser « la fourniture d'électricité () effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, […]

 Lire la suite…
  • Contributions et taxes·
  • Taxes assimilées·
  • Énergie·
  • Électricité·
  • Imposition·
  • Centrale·
  • Consommateur·
  • Réseau·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative

3Conseil d'État, 9ème chambre, 28 septembre 2020, 425378, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 315-1 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : « Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, […] Aux termes de l'article L. 315-2 du même code : « L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension. (…). ». […]

 Lire la suite…
  • Autoconsommation·
  • Réseau·
  • Tarifs·
  • Électricité·
  • Délibération·
  • Composante·
  • Énergie solaire·
  • Utilisation·
  • Commission·
  • Distribution
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires71

Le présent amendement vise à mettre en œuvre des dispositions du plan « Place au soleil » permettant de mettre en œuvre des projets innovants d'autoconsommation collective. L'autoconsommation collective connaît encore en France un développement modéré : fin 2017, on ne comptait en France que 20 000 auto-consommateurs bien que le pays abrite 350 000 installations photovoltaïques individuelles. Ces orientations ont fait l'objet de travaux associant l'ensemble des acteurs (collectivités locales, professionnels de l'énergie solaire, de la construction, et de la grande distribution, … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion