Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IER : LA PRODUCTION / Chapitre V : L'autoconsommation
Article L315-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 126 (VD)
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 40
La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation définies aux articles L. 315-1 et L. 315-2, afin que ces consommateurs ne soient pas soumis à des frais d'accès aux réseaux qui ne reflètent pas les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux.
Commentaires • 10
Cette maille avait été initialement retenue en corrélation avec l'élaboration d'un tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) spécifique prévu par l'article L. 315-3 du code de l'énergie pour les installations en autoconsommation. […]
Lire la suite…Ce qu'il faut retenir - Alors que l'examen du projet de loi PACTE touche à sa fin, les députés proposent de modifier la définition de l'opération d'autoconsommation collective à l'article L.315-2 du code de l'énergie; - les députés proposent, pour 5 ans, d'élargir le périmètre des opérations d'autoconsommation collective. […] « II. – Avant le 31 décembre 2023, le ministère chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie dressent un bilan de l'expérimentation. » Si cet amendement n°308 était définitivement adopté par le Parlement et conservé dans la loi telle que promulguée, l'article L.315-2 du code de l'énergie serait alors rédigé ainsi :
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 315-3 du code de l'énergie, introduit par l'ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité : « La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participants à des opérations d'autoconsommation, lorsque la puissance installée de l'installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts ». […]
Lire la suite…- B) méthode de calcul appliquée depuis le 1er août 2017·
- 2) couverture des charges du capital investi·
- Conseil national d'évaluation des normes·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Consultation non obligatoire·
- Ii) capitaux propres régulés·
- Collectivités territoriales·
- Dispositions générales·
- Procédure consultative
2. Conseil d'État, 9ème chambre, 28 septembre 2020, 425378, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 315-1 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : « Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, […] Aux termes de l'article L. 315-3 du même code : « La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation, lorsque la puissance installée de l'installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts ».
Lire la suite…- Autoconsommation·
- Réseau·
- Tarifs·
- Électricité·
- Délibération·
- Composante·
- Énergie solaire·
- Utilisation·
- Commission·
- Distribution
L'article 126 de la loi PACTE a modifié les articles L.315-2 et L. 315-3 du Code de l'énergie afin de permettre, à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel (le 23 mai 2019), […] Par ailleurs, l'article 126 de la loi PACTE dissocie la question de la nature et de la puissance de production de l'opération d'autoconsommation de celle de l'assiette du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). […] idArticle=LEGIARTI000038589236&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20190524">article L.315-3 du Code de l'énergie). […]
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