Article L315-6 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/2016
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Version10/11/2019
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Version01/07/2021

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 7

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité mettent en œuvre les dispositifs techniques et contractuels nécessaires, notamment en ce qui concerne le comptage de l'électricité, pour permettre la réalisation dans des conditions transparentes et non discriminatoires des opérations d'autoconsommation.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Commentaires2


1Energie : quid de l’autoconsommation ?
coussyavocats.com · 23 janvier 2017

L. 315-1). […]

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2Energie : le Gouvernement dépose un projet de loi relatif à l'autoconsommation, aux garanties d'origine et à la réfaction tarifaire pour raccordement
Arnaud Gossement · 18 octobre 2016

Elle insère les articles L.315-1 à 315-7 au sein du d'un chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie. L'article L. 315-1 du code de l'énergie défini une opération d'autoconsommation d'électricité. L'article L. 315-2 du code de l'énergie autorise les opérations d'autoconsommation individuelle ou collective. L'article L. 315-3 du code de l'énergie prévoit que la Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les installations de puissance inférieure à 100 kW. […] L'article L. 315-4 du code de l'énergie prévoit que le gestionnaire du réseau public de distribution est informé sur l'achat du complément d'électricité, en cas d'autoconsommation collective.

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Décision1


1Conseil d'État, 9ème chambre, 28 septembre 2020, 425378, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'autre part, l'article L. 315-6 du code de l'énergie prévoit que les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent en oeuvre les dispositifs techniques et contractuels nécessaires, notamment en ce qui concerne le comptage de l'électricité, pour permettre la réalisation dans des conditions transparentes et non discriminatoires des opérations d'autoconsommation. […]

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Documents parlementaires43

La directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) est entrée en vigueur le 24 décembre 2018 et devra être transposée pour le 30 juin 2021 au plus tard. La transposition de cette directive nécessite de modifier certaines dispositions du code de l'énergie relative à l'autoconsommation individuelle et collective et d'y créer la notion de communauté d'énergie renouvelable (CER). Le présent amendement permet de définir la notion de communauté d'énergie … Lire la suite…
La finalité de l'amendement est de mettre en conformité le dispositif avec les modalités de tarification prévues en matière d'autoconsommation par le "Paquet d'hiver". Il a pour objet de prévoir que les tarifs spécifiques d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE) établis par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) s'appliquent de manière identique à toutes les formes d'autoconsommation, sans prévoir de tarifs propres aux « communautés d'énergie renouvelable ». À supposer qu'elle soit légitime, une telle différenciation poserait une difficulté au regard … Lire la suite…
Le droit européen prévoit que, lorsqu'une entreprise se livre à l'autoconsommation, cette participation ne peut constituer son activité commerciale ou professionnelle principale (Définitions n° 14 et 15 et article 22 de la directive UE 2018/2001 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2008 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables notamment ; définitions n° 4, 8 et 11 et article 16 de la directive UE 2009/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et … Lire la suite…
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