Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IER : LA PRODUCTION / Chapitre V : L'autoconsommation
Article L315-7 du Code de l'énergie
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Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 - art. 1
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Sur ce fondement, le cadre juridique de l'autoconsommation a été instauré par l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation, dont les dispositions sont codifiées aux articles L. 315-1 et suivants du Code de l'énergie. […] de l'énergie). […] 315-8 du Code de l'énergie) ;
Lire la suite…Sur la déclaration des installations de production La CRE relève que les articles L. 315-7 et D. 315-11 du code de l'énergie introduisent l'obligation de déclaration préalablement à leur mise en service des installations de production participant à des opérations d'autoconsommation.
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Le nouvel article L. 331-5, 1° dudit code autorise la passation d'un contrat de la commande publique pour la mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation individuelle, et ce « dans les conditions prévues par le [CCP] ». […] Mais il est aussi envisagé que le contrat puisse confier à un tiers mentionné à l'article L. 315-1 du Code de l'énergie « l'installation, la gestion, l'entretien et la maintenance de l'installation de production » (ci-après les « contrats d'installation »). Cela paraît ouvrir une nouvelle dérogation à l'obligation d'allotissement de l'article L. 2113-10 du CCP et créer ainsi un nouveau type de marché global sui generis, aux côtés des marchés de partenariat et marchés globaux de performance. […]
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