Article L315-7 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/2016
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Version10/11/2019
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Version01/07/2021

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 7

Les exploitants ou, avec le consentement de leur client, les installateurs ou les commercialisateurs d'installations de production d'électricité participant à une opération d'autoconsommation déclarent leurs installations de production au gestionnaire du réseau public d'électricité compétent, préalablement à leur mise en service.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
2 textes citent l'article

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CMS · 23 mai 2023

Le nouvel article L. 331-5, 1° dudit code autorise la passation d'un contrat de la commande publique pour la mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation individuelle, et ce « dans les conditions prévues par le [CCP] ». […] Mais il est aussi envisagé que le contrat puisse confier à un tiers mentionné à l'article L. 315-1 du Code de l'énergie « l'installation, la gestion, l'entretien et la maintenance de l'installation de production » (ci-après les « contrats d'installation »). Cela paraît ouvrir une nouvelle dérogation à l'obligation d'allotissement de l'article L. 2113-10 du CCP et créer ainsi un nouveau type de marché global sui generis, aux côtés des marchés de partenariat et marchés globaux de performance. […]

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www.seban-associes.avocat.fr · 8 novembre 2018

Sur ce fondement, le cadre juridique de l'autoconsommation a été instauré par l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation, dont les dispositions sont codifiées aux articles L. 315-1 et suivants du Code de l'énergie. […] de l'énergie). […] 315-8 du Code de l'énergie) ;

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Arnaud Gossement · 21 février 2018

Sur la déclaration des installations de production La CRE relève que les articles L. 315-7 et D. 315-11 du code de l'énergie introduisent l'obligation de déclaration préalablement à leur mise en service des installations de production participant à des opérations d'autoconsommation.

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Documents parlementaires43

La directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) est entrée en vigueur le 24 décembre 2018 et devra être transposée pour le 30 juin 2021 au plus tard. La transposition de cette directive nécessite de modifier certaines dispositions du code de l'énergie relative à l'autoconsommation individuelle et collective et d'y créer la notion de communauté d'énergie renouvelable (CER). Le présent amendement permet de définir la notion de communauté d'énergie … Lire la suite…
Le droit européen prévoit que, lorsqu'une entreprise se livre à l'autoconsommation, cette participation ne peut constituer son activité commerciale ou professionnelle principale (Définitions n° 14 et 15 et article 22 de la directive UE 2018/2001 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2008 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables notamment ; définitions n° 4, 8 et 11 et article 16 de la directive UE 2009/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et … Lire la suite…
La finalité de l'amendement est de mettre en conformité le dispositif avec les modalités de tarification prévues en matière d'autoconsommation par le "Paquet d'hiver". Il a pour objet de prévoir que les tarifs spécifiques d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE) établis par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) s'appliquent de manière identique à toutes les formes d'autoconsommation, sans prévoir de tarifs propres aux « communautés d'énergie renouvelable ». À supposer qu'elle soit légitime, une telle différenciation poserait une difficulté au regard … Lire la suite…
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