Article L315-8 du Code de l'énergie

[…] Aux termes de l'article L. 315-3 du code de l'énergie, introduit par l'ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité : « La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participants à des opérations d'autoconsommation, […] Dès lors que l'application des dispositions de l'article L. 315-3 n'est pas manifestement impossible en l'absence du décret d'application prévu par l'article L. 315-8 du code afin de préciser les conditions d'application des nouvelles règles en matière d'autoconsommation d'électricité issues de cette ordonnance, […]