Article L311-10-1 du Code de l'énergie

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Version06/08/2016
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Version26/02/2017
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Version12/03/2023

Entrée en vigueur le 26 février 2017

Modifié par : LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 4

La procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.

Pour désigner le ou les candidats retenus, l'autorité administrative se fonde sur le critère du prix, dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l'ensemble des critères, ainsi que, le cas échéant, sur d'autres critères objectifs, non discriminatoires et liés à l'objet de la procédure de mise en concurrence, tels que :

1° La qualité de l'offre, y compris la valeur technique, les performances en matière de protection de l'environnement, l'efficacité énergétique et le caractère innovant du projet ;

2° La rentabilité du projet ;

3° La sécurité d'approvisionnement ;

4° Dans une mesure limitée, la part du capital détenue par les habitants résidant à proximité du projet ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels le projet doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital proposée à ces habitants, collectivités ou groupements.

Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations à caractère social ou environnemental et poursuivre des objectifs de développement durable conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire entre les candidats potentiels. Elles sont mentionnées dans le cahier des charges.

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Entrée en vigueur le 26 février 2017
Sortie de vigueur le 12 mars 2023
1 texte cite l'article

Commentaires23


1Dossier documentaire - Décision n°2023-1065 QPC du 26 oct. 2023, Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 octobre 2023

[…] 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311 -43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz et aux cahiers des charges mentionnés à l'article L . 311 - 10 […]

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2Eolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR 2023-175 du 10 mars 2023 [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 19 juillet 2023

[…] « I. – Après l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 311-10-1-1. – Pour l'implantation des installations de production d'énergies renouvelables en mer utilisant l'énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 ciblent en priorité des zones prioritaires situées dans la zone économique exclusive. »

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3Eolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR 2023-175 du 10 mars 2023 [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 10 mai 2023

[…] « I. – Après l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 311-10-1-1. – Pour l'implantation des installations de production d'énergies renouvelables en mer utilisant l'énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 ciblent en priorité des zones prioritaires situées dans la zone économique exclusive. »

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Décisions10


1Conseil constitutionnel, décision n° 2023-848 DC du 9 mars 2023, Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Non conformité

[…] 11. L'article 17 complète l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie afin de prévoir notamment la possibilité d'une modulation du tarif de rachat d'électricité pour certains projets de production d'énergies renouvelables retenus dans le cadre de la procédure de mise en concurrence à laquelle l'État peut recourir pour ajuster les capacités de production d'électricité.

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  • Énergie renouvelable·
  • Projet de loi·
  • Production d'énergie·
  • Député·
  • Environnement·
  • Installation·
  • Loi organique·
  • Conseil constitutionnel·
  • Auteur·
  • Saisine

2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 juillet 2023, n° 2301288
Rejet

[…] antérieure au décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311 -43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz et aux cahiers des charges mentionnés à l'article L . 311 - 10 - 1 […]

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  • Énergie·
  • Producteur·
  • Contrats·
  • Électricité·
  • Justice administrative·
  • Ferme·
  • Rémunération·
  • Suspension·
  • Prix de marché·
  • Exécution

3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 juillet 2023, n° 2301398
Rejet

[…] antérieure au décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311 -43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz et aux cahiers des charges mentionnés à l'article L . 311 - 10 - 1 […]

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  • Producteur·
  • Énergie·
  • Contrats·
  • Électricité·
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  • Justice administrative·
  • Prix de marché·
  • Facture·
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Documents parlementaires50

L'article L. 294-1 du code de l'énergie prévoit aujourd'hui une possibilité pour les sociétés par actions et les sociétés coopératives de proposer aux particuliers, aux collectivités territoriales et aux communautés d'énergie renouvelable situés à proximité du lieu d'implantation du projet ou des projets d'énergie renouvelable, de participer à l'investissement du ou des projets ou de prendre part à leur capital. Cette faculté était initialement inscrite à l'article L. 314-27 du code de l'énergie, créé par l'article 111 de la loi de la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 … Lire la suite…
Afin d'améliorer l'acceptabilité locale des projets et de généraliser l'investissement des collectivités et des citoyens dans les projets d'énergie renouvelable, il est proposé d'imposer aux candidats des AO de proposer aux riverains autour du parc d'énergie renouvelable et ou aux collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels le projet doit être implanté, et de leur ouvrir ces parts s'ils acceptent. La possibilité d'ouvrir des parts aux riverains et aux collectivités riveraines des parcs est d'ores et déjà mentionnée à l'article L. … Lire la suite…
Afin d'améliorer l'acceptabilité locale des projets et de généraliser l'investissement des collectivités et des citoyens dans les projets d'énergie renouvelable, il est proposé d'imposer aux candidats des AO de proposer aux riverains autour du parc d'énergie renouvelable et ou aux collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels le projet doit être implanté, et de leur ouvrir ces parts s'ils acceptent. La possibilité d'ouvrir des parts aux riverains et aux collectivités riveraines des parcs est d'ores et déjà mentionnée à l'article L. … Lire la suite…
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