Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IER : LA PRODUCTION / Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité / Section 3 : La procédure de mise en concurrence
Article L311-10-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 50
Les dépenses supportées par l'Etat relatives à la préparation et à la mise en œuvre des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10, notamment celles relatives à la réalisation d'études techniques, juridiques et financières, et les dépenses relatives à l'organisation des consultations du public en lien avec la mise en œuvre de ces procédures, peuvent en tout ou partie faire l'objet d'un remboursement par les candidats retenus. Dans ce cas, les conditions de ce remboursement sont mentionnées dans le cahier des charges.
Commentaires • 6
Le cadre général est connu, il est posé par les articles L 311-10 et suivants du code de l'énergie, c'est l'organisation d'une procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'autorisations au titre du code de l'énergie (L. 311-5) lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Les candidats retenus, désignés par l'autorité administrative, bénéficient d'un contrat d'achat pour l'électricité produite conformément à l'article L. 311-12. […] L. 311-10-1 et L. 311- 10-2 dudit code. […]
Lire la suite…[…] III. – Pour les procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10 du code de l'énergie relatives à des installations de production d'énergie renouvelable en mer dont le candidat retenu a été désigné avant le 1er janvier 2015 et pour lesquelles les contrats prévus à l'article L. 311-12 du même code n'ont pas encore été conclus à la […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a, par une décision du 2 juin 2014, attribué le lot n° 2 relatif à l'implantation d'un parc éolien sur le domaine public maritime au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier à la société Eoliennes en Mer de Vendée. Par un arrêté du 1er juillet 2014, ce même ministre a, sur le fondement de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, autorisé la société Eoliennes en Mer de Vendée, […] le ministre de la transition écologique et solidaire a accepté l'offre améliorée présentée, en application des dispositions du III de l'article 58 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, […]
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2. CAA de NANTES, 5ème chambre, 13 mars 2020, 19NT01715, Inédit au recueil Lebon
[…] le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a, par une décision du 2 juin 2014, attribué le lot n° 2 relatif à l'implantation d'un parc éolien sur le domaine public maritime au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier à la société Eoliennes en Mer de Vendée. […] ce même ministre a autorisé la société Eoliennes en Mer de Vendée, sur le fondement de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, à exploiter ce parc éolien, […] par la société Eoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier tendant à ce que lui soient accordés, en application des dispositions de l'article R. 311-10 du code de l'énergie, des délais supplémentaires pour la mise en service de l'installation, […]
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[…] « III. […] Pour les procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10 du code de l'énergie relatives à des installations de production d'énergie renouvelable en mer dont le candidat retenu a été désigné avant le 1er janvier 2015 et pour lesquelles les contrats prévus à l'article L. 311-12 du même code n'ont pas encore été conclus à la date de publication de la présente loi, le ministre chargé de l'énergie peut demander, préalablement à la conclusion […] desdits contrats, au candidat retenu d'améliorer son offre, […]
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