Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz / Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité / Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide
Article R122-17 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1095 du 11 août 2016 - art. 1
Aucune aide ne peut être accordée à raison d'un produit relevant de la catégorie définie à l'article R. 122-16 dont la production est inférieure de plus de 90 % à la production de référence de ce produit.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur : " I. […] les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne. » ; que l'article R. 222-2 du même code dispose que : " I.- Le rapport du schéma régional présente et analyse, dans la région, […] Les territoires de ces communes constituent les délimitations territoriales du schéma régional éolien au sens de l'article L. 314-9 du code de l'énergie. » ; […] programmes et autres documents de planification devant être précédés d'une évaluation environnementale selon la rédaction de l'article R. 122-17 du même code rappelée ci-dessus alors en vigueur ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur : " I. […] les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne. » ; que l'article R. 222-2 du même code dispose que : " I. – Le rapport du schéma régional présente et analyse, dans la région, […] Les territoires de ces communes constituent les délimitations territoriales du schéma régional éolien au sens de l'article L. 314-9 du code de l'énergie. » ; […] programmes et autres documents de planification devant être précédés d'une évaluation environnementale selon la rédaction de l'article R. 122-17 du même code rappelée ci-dessus alors en vigueur ;
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 16 mai 2018, 408887, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, […] les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne. « L'article R. 222-2 du même code dispose que : » I. – Le rapport du schéma régional présente et analyse, dans la région, […] Les territoires de ces communes constituent les délimitations territoriales du schéma régional éolien au sens de l'article L. 314-9 du code de l'énergie. " Le schéma régional du climat, […] programmes et autres documents de planification devant être précédés d'une évaluation environnementale selon la rédaction de l'article R. 122-17 du même code rappelée ci-dessus alors en vigueur.
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Elles relèvent que, si l'article R. 122-17 du même code pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction alors applicable, ne mentionnait pas les appels d'offres réalisés en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie parmi « les plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant faire l'objet d'une évaluation environnementale », cet article était contraire aux exigences du droit communautaire que l'article L. 122-4 avait pour objet de transposer et devait, dans cette mesure, être écarté. […] »
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