Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz / Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité / Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide

Article R122-21 du Code de l'énergieAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/08/2016

Entrée en vigueur le 13 août 2016

Est créé par : Décret n°2016-1095 du 11 août 2016 - art. 1

Aucune aide ne peut être accordée à raison d'un produit relevant de la catégorie définie à l'article R. 122-20, si la consommation d'électricité utilisée pour sa production est inférieure de plus de 90 % à la consommation d'électricité de référence pour la production du même produit.

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Entrée en vigueur le 13 août 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1095 du 11 août 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 22 décembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1591 du 20 décembre 2022 - art. 1

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