Article R122-25 du Code de l'énergieAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/08/2016

Entrée en vigueur le 13 août 2016

Est créé par : Décret n°2016-1095 du 11 août 2016 - art. 1

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime assure la gestion et le versement de l'aide prévue à l'article L. 122-8 du présent code.

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Entrée en vigueur le 13 août 2016
Sortie de vigueur le 22 décembre 2022

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