Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz / Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité / Sous-section 3 : Contrôles
Article R122-30 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version13/08/2016
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Version22/12/2022
Entrée en vigueur le 13 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1095 du 11 août 2016 - art. 1
Des contrôles sur pièces sont réalisés par l'Agence de services et de paiement.
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