Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT / Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques / Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies
Article D141-2-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1098 du 11 août 2016 - art. 1
Le volet annexé à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionné au IV de l'article L. 141-5 concerne les zones non interconnectées habitées de manière permanente.
Commentaires • 2
L'article 2 du décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie apporte les précisions suivantes quant à la mission du comité régional de l'énergie, à l'article D. 141-2-1 du code de l'énergie. […] Un pouvoir d'avis et de proposition
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Créés par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et codifiés à l'article L. 141-5-2 du Code de l'énergie, les comités régionaux sont chargés de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l'énergie. […] Ces nouvelles dispositions sont codifiées aux articles D. 141-2-1 et suivants du Code de l'énergie.
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