Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production / Section 2 : Procédures de mise en concurrence / Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel
Article R311-25-13 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1129 du 17 août 2016 - art. 2
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 311-25-12 est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie.
La commission dispose d'un délai d'un mois à compter duquel son avis est réputé donné.
Commentaires • 2
[…] Le cahier des charges finalisé sera transmis pour avis à la CRE (article R. 311-25-13 du code de l'énergie). […]
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idArticle=LEGIARTI000032092738&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20200422">articles R.311-14 du Code de l'énergie et article R.311-25-2 du Code de l'énergie). Les délais qui ont commencé à courir avant le 12 mars (sans être expirés) et les délais qui devaient commencer à courir après le 12 mars reprennent donc leur cours à partir du 23 avril 2020.
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