Article R311-25-15 du Code de l'énergie

[…] Principales phases de la nouvelle procédure de mise en concurrence La procédure de dialogue concurrentiel comporte trois phases successives, qui sont détaillées dans les articles R. 311-25-1 et suivants du code de l'énergie créés par le décret. […] 3ème phase : la sélection du lauréat La sélection des offres est régie par les règles applicables aux appels d'offres, le nouvel article R. 311-25-15 du code de l'énergie opérant à cet égard par renvoi. La Commission de régulation de l'énergie examine les candidatures reçues en les confrontant avec les éléments du cahier des charges et communique au ministre de l'énergie son classement ainsi que la candidature qu'elle lui propose de retenir.