Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux / Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères / Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R342-4-8 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version08/10/2016

Version28/04/2017

Entrée en vigueur le 28 avril 2017

Les indemnités fixées à l'article R. 342-4-7 ne sont dues que lorsque la cause du retard est exclusivement imputable au gestionnaire ou aux gestionnaires de réseau public responsables du retard. Elles sont exclusives de toute autre indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité, mentionnés à l'article L. 341-3.

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1. Installation de production d'électricité et énergie renouvelable

Red on line · 17 octobre 2016

Pour ce faire, il crée les articles R342-4-7 et R342-4-8 au sein du Code de l'énergie. […]

2. [Veille] Energie : publication du décret n°2016-1316 du 5 octobre 2016 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d'une…

Arnaud Gossement · 8 octobre 2016

[…] Précisions importantes : - ces indemnités ne concernent que les dépassements du délai de raccordement de 18 mois pour les installations d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères ; - elles ne sont dues que si l'installation est achevée En outre, le décret introduit l'article R. 342-4-8 ainsi rédigé au sein du code de l'énergie : "Les indemnités fixées à l'article

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