Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité / Section 1 : Définition
Article L344-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016 - art. 1
Commentaires • 2
Le projet d'ordonnance proposait de rédiger ainsi l'article L. 344-2 du code de l'énergie : […] 2° Il alimente [un] ou plusieurs consommateurs exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de services, sans approvisionner de clients résidentiels. […] Cette qualification est donnée en tenant compte des critères mentionnés à l'article L344-2. […] Les obligations du gestionnaire du réseau fermé de distribution
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30 janvier 2024, 22DA01942, Inédit au recueil Lebon
[…] — les attributaires de logements pour nécessité absolue de service sont des clients et des consommateurs au sens des dispositions des articles L. 331-1 et L. 344-2 du même code ; […] 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'énergie : « Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité ». Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : « Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation ».
Lire la suite…- Électricité·
- Circulaire·
- Logement·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Consommation·
- Outre-mer·
- Énergie·
- Fournisseur·
- Fourniture
Par ailleurs, l'utilisateur qui soutire de l'électricité pour sa consommation doit pouvoir choisir librement son fournisseur, ce que rappelle l'article L.344-3 du Code de l'énergie : « le raccordement à un réseau fermé de distribution ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l'article L.331-1« . […]
Lire la suite…