Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité / Section 2 : Le gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité
Article L344-4 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016 - art. 1
Commentaires • 2
Le projet d'ordonnance proposait de rédiger ainsi l'article L. 344-2 du code de l'énergie : […] 2° Il alimente [un] ou plusieurs consommateurs exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de services, sans approvisionner de clients résidentiels. […] Cette qualification est donnée en tenant compte des critères mentionnés à l'article L344-2. […] Les obligations du gestionnaire du réseau fermé de distribution
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Prise sur autorisation du législateur figurant à l'article 167, 13°, de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'ordonnance n°'2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution, a certes ajouté au titre IV du livre III du code de l'énergie un chapitre IV, intitulé «'Les réseaux fermés de distribution d'électricité'», afin d'encadrer une pratique rendue possible par l'article 28 de la directive 2009/72. Le nouvel article L.'344-4 de ce code prévoit désormais que le gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité est désigné par le propriétaire de ce réseau et qu'il peut être le propriétaire lui-même.
Lire la suite…- Réseau·
- Électricité·
- Distribution·
- Énergie·
- Directive·
- Public·
- Installation·
- Sociétés·
- Technique·
- Entreprise
2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 septembre 2018, 17-13.015, Inédit
[…] celle-ci soit interprétée de manière à la rendre conforme à la législation communautaire et à ses objectifs ; que si l'article 28 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, […] commercial ou de partage de services géographiquement limité » – ce qui ouvre la possibilité de l'exempter de certaines des obligations pesant normalement sur le gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité –, n'a été transposé en droit interne que par l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 (ayant créé les articles L. 344-1 et suivants du code de l'énergie), […] ensemble les articles L. 111-52 et L. 331-1 du code de l'énergie lus à la lumière de la directive ;4°/ que, de la même manière, […]
Lire la suite…- Réseau·
- Électricité·
- Distribution·
- Énergie·
- Directive·
- Public·
- Monopole·
- Droit interne·
- Sociétés·
- Aval
Par ailleurs, l'utilisateur qui soutire de l'électricité pour sa consommation doit pouvoir choisir librement son fournisseur, ce que rappelle l'article L.344-3 du Code de l'énergie : « le raccordement à un réseau fermé de distribution ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l'article L.331-1« . […]
Lire la suite…