Article L344-6 du Code de l'énergie

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Version17/12/2016

Entrée en vigueur le 17 décembre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016 - art. 1

Les réseaux fermés de distribution doivent satisfaire aux mêmes conditions techniques et de sécurité que celles applicables en matière de transport et de distribution d'électricité et prises en application de l'article L. 323-12.
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Entrée en vigueur le 17 décembre 2016

Commentaire1


1Publication de l’ordonnance sur les réseaux fermés de distribution
Aurore-emmanuelle Rubio · CMS Bureau Francis Lefebvre · 27 février 2017

Par ailleurs, l'utilisateur qui soutire de l'électricité pour sa consommation doit pouvoir choisir librement son fournisseur, ce que rappelle l'article L.344-3 du Code de l'énergie : « le raccordement à un réseau fermé de distribution ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l'article L.331-1« . […]

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