Article L344-11 du Code de l'énergie

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Version17/12/2016

Entrée en vigueur le 17 décembre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016 - art. 1

Lorsque l'exemption à l'obligation d'approbation préalable des tarifs des redevances d'utilisation d'un réseau fermé de distribution d'électricité, prévue à l'article L. 344-10, a été accordée, un utilisateur de ce réseau peut demander à la Commission de régulation de l'énergie de statuer, après les avoir vérifiés, sur les tarifs des redevances perçues pour l'utilisation de ce réseau fermé.

La Commission de régulation de l'énergie se prononce sur les tarifs des redevances dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle dispose de toutes les informations qui lui sont nécessaires.

La décision de refus d'approbation des tarifs de redevances par la Commission de régulation de l'énergie est motivée et notifiée au gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité. La commission met en demeure celui-ci de lui soumettre, dans un délai qu'elle fixe, une proposition de tarifs conforme aux motifs de sa décision. La commission dispose d'un délai de quatre mois pour statuer sur cette proposition.

A l'expiration des délais mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, les tarifs sont réputés approuvés.

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Entrée en vigueur le 17 décembre 2016

Commentaires2


1Publication de l’ordonnance sur les réseaux fermés de distribution
Aurore-emmanuelle Rubio · CMS Bureau Francis Lefebvre · 27 février 2017

Par ailleurs, l'utilisateur qui soutire de l'électricité pour sa consommation doit pouvoir choisir librement son fournisseur, ce que rappelle l'article L.344-3 du Code de l'énergie : « le raccordement à un réseau fermé de distribution ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l'article L.331-1« . […]

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2Les réseaux fermés de distribution d’électricité : une nouvelle catégorie de réseau de distribution pour les sites industriels, commerciaux ou de partages de…
www.seban-associes.avocat.fr · 5 janvier 2017

[…] « Un réseau fermé de distribution d'électricité est un réseau de distribution qui achemine de l'électricité à l'intérieur d'un site géographiquement limité et qui alimente un ou plusieurs consommateurs non résidentiels exerçant des […] Les gestionnaires de réseaux fermés devront obtenir cette autorisation préalablement à leur construction ou à leur mise en œuvre (sauf pour le cas particulier des réseaux existants à la date de la publication de l'ordonnance qui auront 6 mois à compter de la publication d'un décret prévu à l'article L. 344-13 du Code de l'énergie pour déposer une demande d'autorisation). […] d'approbation préalable des tarifs d'accès au réseau ou de leur mode de calcul ; […] notamment à la demande d'un des utilisateurs du réseau (article L. 344-11 du Code de l'énergie). […]

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