Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production / Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité / Sous-section 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle
Article R311-33 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1048 du 16 novembre 2023 - art. 2
Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1, L. 314-25 et R. 311-70 sont agréés selon les conditions et modalités prévues à la présente sous-section.
Commentaires • 3
[…] 6. Les conditions d'agrément et les obligations de rapport des organismes chargés de l'attestation de conformité et du contrôle des installations sont décrites aux articles R. 311-33 et suivants du code de l'énergie
Lire la suite…Cette liste est ensuite transmise au préfet de région (R. 311-33 à R. 311-40 du code de l'énergie). […] – Abandonner la procédure et demander, le cas échéant, au producteur de déposer une demande de modification de son contrat (article R. 311-30 code de l'énergie),
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A défaut de l'attestation de l'entreprise ayant réalisé les travaux, le producteur joint à son attestation sur l'honneur une attestation délivrée par un organisme agréé au titre de l'article R. 311-33 du Code de l'énergie dont le modèle se trouve en annexe 9 de l'arrêté tarifaire ;
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