Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production / Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité / Sous-section 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle
Article R311-34 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 - art. 2
Les organismes de contrôle sont agréés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de l'énergie établit, actualise et rend publique la liste des organismes qu'il a agréés.
Commentaires • 2
La société SOCOTEC Équipements est agréée, en application de l'article R. 311-34 du code de l'énergie, pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5 (installations bénéficiant d'un contrat à la suite d'une procédure de mise en concurrence), L. 314-7-1 (installations bénéficiant d'un contrat d'achat) et L. 314-25 (installations bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération) dudit code.
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Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2. Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie 3 Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport. […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'énergieArticle R. 432-2. Ministre chargé de l'énergie 49 Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité. Code de l'énergieArticle R. 311-34. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II). […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).
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