Article R311-44 du Code de l'énergie

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Version17/12/2016

Entrée en vigueur le 17 décembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 - art. 2

Afin que son contrat prenne effet en application des articles R. 314-7 et R. 311-27-1, le producteur fait réaliser un contrôle par un organisme agréé mentionné à l'article R. 311-33.

L'organisme agréé ne délivre pas l'attestation de conformité s'il constate le non-respect d'une des prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 ou si l'installation n'est pas achevée, à la date du contrôle, à la puissance installée figurant dans la demande de contrat conformément à l'article R. 314-7, sauf disposition contraire prévue par le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence.

Si l'ensemble des prescriptions et l'achèvement de l'installation à la puissance figurant dans l'offre remise lors de la procédure de mise en concurrence sont respectés, l'organisme agréé délivre l'attestation dans les formes prévues à l'article R. 311-40.

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Entrée en vigueur le 17 décembre 2016
7 textes citent l'article

Commentaires2


1Précisions relatives aux prescriptions générales applicables et aux contrôles périodiques
Red on line · 1er décembre 2017

[…] Pour mémoire, l'article R311-43 du Code de l'énergie, introduit par l'article 2 duarticle R311-27-1 du Code de l'énergie prévoit que la prise d'effet de tout contrat d'achat d'électricité produite, ou de complément de rémunération à l'électricité produite, est soumise à la présentation, par le producteur, d'une attestation de conformité aux prescriptions générales applicables à toute installation de production d'électricité (article R311-43). […] Ce délai est défini par les modèles de contrat mentionnés aux articles R311-27-1 et R314-2 du Code de l'énergie. À défaut, il est de trois mois.

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2Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production…
www.kalliope-law.com · 22 décembre 2016

[…] L'article R. 311-44 du code de l'énergie créé par le décret conditionne la prise d'effet des contrats de complément de rémunération et d'obligation d'achat à la délivrance de l'attestation de conformité de l'installation par un organisme agréé. […] #8217;article R. 311-27-6 (code de l'énergie). […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 23 novembre 2023, n° 2102925
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'énergie : « Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-44 du même code : « Afin que son contrat prenne effet en application des articles R. 314-7 et R. 311-27-1, le producteur fait réaliser un contrôle par un organisme agréé mentionné à l'article R. 311-33. / L'organisme agréé ne délivre pas l'attestation de conformité s'il constate le non-respect d'une des prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 ou si l'installation n'est pas achevée, à la date du contrôle, […]

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