Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production / Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité / Sous-section 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations
Article R311-46 du Code de l'énergie
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Entrée en vigueur le 20 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 - art. 2
Le producteur fait, en outre, réaliser, par un organisme agréé mentionné à l'article R. 311-33, tout contrôle périodique de son installation, qui peut soit lui être imposé à titre individuel par le ministre chargé de l'énergie ou le préfet de région, soit, le cas échéant, être prévu par les arrêtés de prescriptions applicables à l'installation, mentionnés à l'article R. 311-43. L'autorité administrative ou, le cas échéant, les arrêtés de prescriptions précisent les points sur le respect desquels porte ce contrôle périodique ainsi que, s'il y a lieu, sa périodicité.
Si une non-conformité est constatée, l'organisme agréé en informe le préfet de région.
Sur la base du rapport mentionné à l'article R. 311-39 qui lui est transmis par l'organisme agréé, le cocontractant identifie les installations qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle périodique dans les délais fixés par le ministre chargé de l'énergie ou le préfet de région ou prévus par les prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 applicables à l'installation, et en informe le préfet de région.
Commentaires • 2
[…] Des contrôles périodiques sont également prévus, soit à titre individuel sur demande du ministre chargé de l'énergie ou du préfet de région, soit par les arrêtés de prescriptions applicables à l'installation (article R. 311-46 code de l'énergie). […] #8217;article R. 311-27-6 (code de l'énergie). […]
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[…] Pour mémoire, l'article R311-43 du Code de l'énergie, introduit par l'article 2 duarticle R311-27-1 du Code de l'énergie prévoit que la prise d'effet de tout contrat d'achat d'électricité produite, ou de complément de rémunération à l'électricité produite, est soumise à la présentation, par le producteur, d'une attestation de conformité aux prescriptions générales applicables à toute installation de production d'électricité (article R311-43). […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000033619177">article R311-46 du Code de l'énergie, […]
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