Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production / Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité / Sous-section 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations
Article R311-46 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 - art. 2
Le producteur fait, en outre, réaliser, par un organisme agréé mentionné à l'article R. 311-33, tout contrôle périodique de son installation, qui peut soit lui être imposé à titre individuel par le ministre chargé de l'énergie ou le préfet de région, soit, le cas échéant, être prévu par les arrêtés de prescriptions applicables à l'installation, mentionnés à l'article R. 311-43. L'autorité administrative ou, le cas échéant, les arrêtés de prescriptions précisent les points sur le respect desquels porte ce contrôle périodique ainsi que, s'il y a lieu, sa périodicité.
Si une non-conformité est constatée, l'organisme agréé en informe le préfet de région, qui engage, à l'encontre du producteur, la procédure de sanction définie à la section 3 du présent chapitre.
Commentaires • 2
[…] Des contrôles périodiques sont également prévus, soit à titre individuel sur demande du ministre chargé de l'énergie ou du préfet de région, soit par les arrêtés de prescriptions applicables à l'installation (article R. 311-46 code de l'énergie). […] #8217;article R. 311-27-6 (code de l'énergie). […]
Lire la suite…
[…] Pour mémoire, l'article R311-43 du Code de l'énergie, introduit par l'article 2 duarticle R311-27-1 du Code de l'énergie prévoit que la prise d'effet de tout contrat d'achat d'électricité produite, ou de complément de rémunération à l'électricité produite, est soumise à la présentation, par le producteur, d'une attestation de conformité aux prescriptions générales applicables à toute installation de production d'électricité (article R311-43). […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000033619177">article R311-46 du Code de l'énergie, […]
Lire la suite…