Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES / Chapitre unique / Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants / Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
Article D251-7-1 du Code de l'énergie
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Entrée en vigueur le 1 février 2018
Modifié par : Décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017 - art. 1
Le montant de l'aide instituée à l'article D. 251-2 complète le montant de l'aide allouée par une collectivité locale sans jamais lui être supérieur et ne peut avoir effet de porter le cumul des deux aides au-delà du plus faible des deux montants suivants :
- 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises ;
- 200 euros.
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">[3] Article D251-7-1 du Code de l'énergie [4]Article D251-7-1 du Code de l'énergie [5] [6] Article D251-4 du Code de l'énergie [7] Article 1 du Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants [8] Article D251-4 du Code de l'énergie
Lire la suite…Afin d'en encourager l'achat, l'aide prévue à l'article D. 251-7-1 du code de l'énergie dispose que l'État verse un « bonus écologique » identique au montant de l'aide déjà versée par la collectivité territoriale ou son groupement, dans la limite de 200 euros. Or, le montant de ces primes est sujet à de grandes disparités, particulièrement entre celles versées par une métropole et les aides des collectivités rurales. Cette différence encore accrue par le versement de l'État lèse considérablement les habitants des territoires ruraux qui souhaitent trouver une alternative à la voiture.
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