Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES / Chapitre unique / Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants / Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
Article D251-7-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 - art. 1
Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-2 est déterminé par l'un ou l'autre des cas suivants :
1° Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap, et pour les remorques électriques pour cycles, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 1 000 euros ;
2° Pour les cycles à pédalage assisté autres que ceux mentionnés au 1° et acquis par une personne physique, celle-ci ne peut en bénéficier que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Ces deux aides sont cumulatives. Le montant de l'aide est alors identique au montant de l'aide ayant le même objet attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, dans la limite de 200 euros.
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">[3] Article D251-7-1 du Code de l'énergie [4]Article D251-7-1 du Code de l'énergie [5] [6] Article D251-4 du Code de l'énergie [7] Article 1 du Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants [8] Article D251-4 du Code de l'énergie
Lire la suite…Afin d'en encourager l'achat, l'aide prévue à l'article D. 251-7-1 du code de l'énergie dispose que l'État verse un « bonus écologique » identique au montant de l'aide déjà versée par la collectivité territoriale ou son groupement, dans la limite de 200 euros. Or, le montant de ces primes est sujet à de grandes disparités, particulièrement entre celles versées par une métropole et les aides des collectivités rurales. Cette différence encore accrue par le versement de l'État lèse considérablement les habitants des territoires ruraux qui souhaitent trouver une alternative à la voiture.
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