Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre Ier : L'accès aux réseaux / Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D341-8-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 2023
Commentaires • 4
A ce titre, les critères d'éligibilité, tenant notamment au caractère électro-intensif des sites, ainsi que les modalités de calcul de cette réduction, font l'objet de dispositions réglementaires codifiées aux articles D. 341-8-1 à D.341-12-1 du Code de l'énergie.
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031055089&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L.341-4-2 du Code de l'énergie. Cet article a été modifié par la article D.341-8-1 du Code de l'énergie). […] idSectionTA=LEGISCTA000032045346&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20170515" target="_blank" rel="noopener noreferrer">articles D.341-12 et D.341-12-1 du Code de l'énergie). […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032045330" target="_blank" rel="noopener noreferrer">D.351-5 du Code de l'énergie). […]
Lire la suite…
[…] Le décret du 10 avril 2021 vient modifier les critères d'éligibilité actuels, tenant notamment au caractère électro-intensif des sites, ainsi que les modalités de calcul de cette réduction, codifiées aux articles D. 341-8-1 à D.341-12-1 du Code de l'énergie. […] D. 351-1 à D. 351-4 pour les remplacer par un seul article D. 351-1 qui retient un critère unique de consommation.
Lire la suite…