Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre Ier : L'accès aux réseaux / Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D341-11-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 2023
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de transport, qui couvre les charges nettes qu'ils supportent du fait de l'application des dispositions de la présente section. Le montant de cette compensation est établi par la Commission de régulation de l'énergie au regard de la comptabilité du gestionnaire de réseau concerné.
Commentaires • 3
L. 341-4-2 et D. 341-11-1). Le montant de la compensation qui couvre les charges nettes supportées par Strasbourg Électricité Réseaux pour l'année 2018, au titre de l'abattement pour les électro-intensifs, s'élève à 226 k€.
Lire la suite…En application de l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie, les sites fortement consommateurs d'électricité présentant un profil de consommation prévisible et stable ou anti-cyclique voient leur tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité (TURPE) réduit d'un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif normalement acquitté. […] Un décret du 11 février 2016 a précisé cette réduction du TURPE en fonction du profil de consommation et la politique de performance énergétique à mettre en œuvre/ Les dispositions réglementaires portant application de l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie sont modifiées. […] D. 341-8-1).
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Délibération de la CRE du 31 mai 2023 portant décision sur l'évolution au 1er août 2023 de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB et sur le montant de la compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux en application de l' […] article D. 341-11-1 du Code de l'énergie […] Par ailleurs, conformément à l'article L. 341-4-2 du Code de l'énergie qui prévoit une réduction du TURPE HTB pour les sites fortement consommateurs d'électricité et qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique, la CRE a également fixé le montant de compensation qui couvre les charges supportées par Strasbourg Electricité Réseaux pour l'année 2022 à 1.629.000 euros.
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