Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ / Chapitre unique / Section 3 : Effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives
Article R271-10 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-437 du 29 mars 2017 - art. 1
Les catégories d'effacement, définies en application de l'article L. 271-1, qui conduisent à des économies d'énergie significatives sont celles qui correspondent à des effacements générant un taux d'économie d'énergie d'au moins 40 %.
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 16-A-22 du 22 novembre 2016 concernant l’effacement de consommation dans le secteur de l’électricité
[…] 2. LE PROJET DE DÉCRET ET LE PROJET D'ARRÊTÉ FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE D'AVIS 68. Les deux projets de texte soumis à l'avis de l'Autorité sont relatifs au régime dérogatoire de versement dont il est fait référence ci-dessus. 69. Le projet de décret ajoute un article R. 271-10 au titre VII du livre II de la partie réglementaire du code de l'énergie. Cet article précise les modalités d'application de ce régime dérogatoire du versement. En particulier, cet article :
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