Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre V : L'autoconsommation / Section 1 : Dispositions générales
Article D315-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2017
>
Version08/07/2021
Entrée en vigueur le 8 juillet 2021
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le pas de mesure mis en œuvre est celui utilisé pour le règlement des écarts mentionnés à l'article L. 321-15.
Commentaires • 2
www.actu-juridique.fr · 16 septembre 2018
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Toutefois, les dispositions des articles L. 315-2 et suivants et D. 315-1 et suivants du Code de l'énergie relatives à l'autoconsommation posent un certain nombre de conditions techniques et juridiques à la mise en œuvre de l'opération d'autoconsommation collective. En particulier, l'article L. 315-2 du Code de l'énergie impose au(x) producteur(s) et au(s) consommateur(s) participant à l'opération d'être réunis au sein d'une même personne morale. […]
Lire la suite…