Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre V : L'autoconsommation
Article D315-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-676 du 28 avril 2017 - art. 2
Pour l'application de l'article L. 315-3, on entend par “ installation de production ” l'ensemble des installations appartenant à un même producteur participant à l'opération d'autoconsommation collective.
Commentaires • 2
délibération du 13 avril 2017, la CRE a rendu un avis favorable sur ce projet de décret, en demandant toutefois la suppression du projet d'article D. 315-2 du Code de l'énergie en tant qu'il autorise implicitement la réalisation d'opérations d'autoconsommation collective dont la puissance de production agrégée serait supérieure à 100 kW. […] Par une, la CRE a rendu un avis favorable sur ce projet de décret, en demandant toutefois la suppression du projet d'article D. 315-2 du Code de l'énergie en tant qu'il autorise implicitement la réalisation d'opérations d'autoconsommation collective dont la puissance de production agrégée serait supérieure à 100 kW. […] L. 315-5 du Code de l'énergie) est fixée à 3 kW. […]
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de l'énergie). […] Le GRD a aussi pour obligation de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires pour le bon fonctionnement de l'autoconsommation suivants : les dispositifs de comptage électrique pour l'autoconsommation collective (cf. article D. 315-3 du Code de l'énergie) ; les formulaires pour les déclarations d'autoconsommation individuelle et collective (cf. article D. 315-11 du Code de l'énergie) ; les modalités de traitement des demandes d'autoconsommation collective (cf. article D. […] 315-8 du Code de l'énergie) ;
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