Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre V : L'autoconsommation
Article D315-8 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2017
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Version08/07/2021
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-676 du 28 avril 2017 - art. 2
Les modalités de traitement des demandes d'autoconsommation collective par les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont précisées dans leur documentation technique de référence.
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de l'énergie). […] Le GRD a aussi pour obligation de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires pour le bon fonctionnement de l'autoconsommation suivants : les dispositifs de comptage électrique pour l'autoconsommation collective (cf. article D. 315-3 du Code de l'énergie) ; les formulaires pour les déclarations d'autoconsommation individuelle et collective (cf. article D. 315-11 du Code de l'énergie) ; les modalités de traitement des demandes d'autoconsommation collective (cf. article D. […] 315-8 du Code de l'énergie) ;
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