Entrée en vigueur le 8 juillet 2021
La personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 et le gestionnaire du réseau public de distribution concerné concluent un contrat établi sur la base d'un modèle figurant dans la documentation technique de référence de ces gestionnaires et comportant notamment :
1° Les noms des producteurs et consommateurs participant à l'opération d'autoconsommation collective, leurs points de livraison et, le cas échéant, la liste des points de livraison des unités de stockage ;
2° Les modalités de gestion, les engagements et responsabilités réciproques des deux parties pendant toute la durée de l'opération ;
3° Les coefficients mentionnés à l'article D. 315-4 ou, le cas échéant, leur méthode de calcul, ainsi que leurs modalités de transmission ;
4° Le cas échéant, la mention, pour chaque consommateur participant à l'opération, de la conclusion d'un contrat de fourniture d'électricité au titre du complément de fourniture et, pour chaque producteur participant à l'opération, de la conclusion d'un contrat avec un acheteur pour l'électricité produite et non consommée dans le cadre de l'opération ;
5° Le cas échéant, les principes d'affectation de la production qui n'aurait pas été consommée par les participants à l'opération d'autoconsommation sur chaque pas de mesure.
[…] à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité les excédents de production. L'article L315-6 du Code de l'énergie dispose que « les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité mettent en œuvre les dispositifs techniques et contractuels nécessaires, […] cette production excédentaire doit faire l'objet d'un rattachement à un périmètre d'équilibre ( l'article D315 -10 du Code de l'énergie dispose toutefois que le gestionnaire de réseaux peut assumer ce rôle pour les puissances installées inférieures à 3 kW). […] D315-9 […]
Lire la suite…L. 315-1, al. 1er du Code de l'énergie). […] Le nouvel article L. 331-5, 1° dudit code autorise la passation d'un contrat de la commande publique pour la mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation individuelle, et ce « dans les conditions prévues par le [CCP] ». […] Un contrat est donc conclu entre la PMO et le gestionnaire de réseau compétent (Enedis ou les entreprises locales de distribution), conformément à l'article D. 315-9 du Code de l'énergie. […]
Lire la suite…[…] 9. […] le d) du paragraphe 4 de l'article 22 de cette directive prévoit que le même cadre favorable doit permettre de garantir que les communautés d'énergie renouvelable sont soumises à des frais d'accès au réseau reflétant les coûts, […] l'article L. 315-6 du code de l'énergie prévoit que les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent en oeuvre les dispositifs techniques et contractuels nécessaires, […] du fournisseur appelé à fournir un complément d'approvisionnement. L'article D. 315-9 du code de l'énergie impose aux gestionnaires de réseaux de conclure un contrat avec les personnes morales organisatrices d'une opération de consommation collective aux fins de définir les modalités de mise en oeuvre de cette opération.
D315-9). La PMO et le gestionnaire du réseau public de distribution concerné concluent un contrat établi sur la base d'un modèle figurant dans la documentation technique de référence de ce gestionnaire (C. énergie, art. D315-9). Il s'agit de la « convention d'autoconsommation collective » mis à disposition par le gestionnaire dans cette documentation et qui précise les engagements et les responsabilités des parties pendant toute la durée de l'opération d'autoconsommation collective.
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