Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre Ier : L'accès aux réseaux / Section 5 : Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution
Article D341-21 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2017-948 du 10 mai 2017 - art. 1
La courbe de charge d'électricité, mentionnée au 4° de l'article D. 341-19 correspond à une série de valeurs moyennes de puissance électrique soutirée par le consommateur, mesurée à une fréquence de temps donnée.
La courbe de charge d'électricité est enregistrée, au pas horaire, dans la mémoire du dispositif de comptage, sauf si le consommateur s'y oppose.
A la demande du consommateur, la courbe de charge est collectée dans le système informatique du gestionnaire de réseau et mise à sa disposition, sans préjudice d'une collecte effectuée par le gestionnaire de réseau dans les conditions fixées à l'article D. 322-16.
Commentaires • 2
[…] [3] Cf. […] D. 341-21 du code de l'énergie […] [9] Cf. […] Article L.2224-31 du CGCT
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Sans les reprendre de manière exhaustive, il sera rappelé que les dispositions législatives et réglementaires du code de l'énergie et plus précisément les articles L. 111-73 et D. 341-19, définissent précisément les données collectées grâce au compteur Linky qui ne concernent que 'les données de consommation', à savoir, les index journaliers et mensuels, la consommation quotidienne, mensuelle et annuelle, la puissance maximale soutirée quotidiennement, la courbe de charge d'électricité, elle-même définie à l'article D.341-21 du même code comme étant 'une série de valeurs moyennes de puissance électrique soutirée par le consommateur, mesurée à une fréquence de temps donnée'.
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[…] Vu la directive n° 2009/72/CE et son annexe, les articles L. 341-4, R. 341-4, R. 341-5 et D. 341-21 du code de l'énergie ; […] qui est conservé systématiquement au sein même du compteur, la collecte des données, qui consiste à faire remonter les données enregistrées dans le système d'information d'Enedis et l'exploitation des données, qui permet notamment une mise à disposition quotidienne à des fournisseurs d'énergie ou des tiers intéressés » distinction reprise par l'article D341-21 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 18 mars 2021, n° 19/18280
[…] Attendu que, comme le rappelle la CNIL dans sa décision du 31 décembre 2019, le code de l'énergie, en ses articles L 111-26, L 111-73, R 111-26, D 341-18 et D 341-21, autorise le gestionnaire du réseau de distribution d'énergie à collecter par défaut les consommations journalières, pour permettre à l'usager de consulter gratuitement l'historique de ses consommations ; qu'en revanche, […]
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[…] de l'égalité entre les consommateurs, ceux qui n'ont pas accès à internet pouvant difficilement accéder à leur « espace consommateur » en ligne, et d'autre part, des dispositions de l'article D. 341-21 du code de l'énergie qui dispose que la courbe de charge est enregistrée au pas horaire. Il n'appartient en effet à la CNIL que de vérifier le respect par les responsables de traitement de la loi informatique et libertés et des dispositions réglementaires qui en procèdent. […]
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